Comprendre

Qui achète et quelles règles s'appliquent

Budget de l'État, bailleur de fonds, agence des Nations Unies ou entreprise privée : comment savoir en une minute quelles règles gouvernent l'avis que vous lisez.

6 min de lectureMis à jour le 2 novembre 2026
Édition Guinée : les règles affichées sont celles de ce pays.Changer de pays

Avant de lire les critères d'un avis, posez une question : d'où vient l'argent, et quelles règles l'accompagnent ? La réponse décide de presque tout : qui a le droit de répondre, la forme de la caution, la langue de l'offre, le portail à utiliser, et à qui vous plaindre si les choses tournent mal. Il existe quatre familles d'acheteurs, et une minute suffit en général pour reconnaître la vôtre.

Famille 1 : les acheteurs publics nationaux

Ce sont les ministères, les collectivités locales, les établissements publics et, selon le pays, certaines sociétés d'État. Ils achètent avec le budget public, sous le code des marchés publics du pays.

Comment les reconnaître. L'avis parle d'« autorité contractante », de « personne responsable des marchés » ou de « maître d'ouvrage ». Il mentionne un budget national, un exercice budgétaire ou un code des marchés publics. Aucun bailleur étranger n'est cité.

Ce que cela change pour vous. Les règles sont celles de votre pays, et elles sont publiques. Les pièces administratives, les seuils et les délais de recours sont dans la réglementation de votre pays. Une commission de l'acheteur évalue les offres, et un organisme de régulation peut être saisi en cas de litige.

  • ARMP (Autorité de régulation des marchés publics)

    Régulateur. Son Comité de règlement des différends juge les recours après le recours préalable devant l'acheteur. Il peut aussi s'autosaisir, sanctionner (exclusion, amende, retrait de l'agrément) et tient la liste noire. Son site publie des avis d'appel d'offres, des procès-verbaux, des plans de passation et ses décisions. Le certificat de qualification des entreprises est délivré par l'OCE qui lui est rattaché.[2][8][6]

  • DGCMP (Direction générale du contrôle des marchés publics)

    Structure de contrôle placée auprès du ministère des Finances, avec des services régionaux et préfectoraux. Elle contrôle a priori et a posteriori : elle examine le dossier d'appel d'offres avant lancement, donne l'avis de non-objection sur le rapport d'évaluation, vise les contrats et peut envoyer un observateur à l'ouverture des plis. Elle s'appelait Direction nationale du contrôle des marchés publics (DNCMP) dans les textes de 2018 à 2021 : certains sites et guides gardent ce nom.[1][2][11][4]

  • Ministre de l'Économie, des Finances et du Budget

    Autorise d'avance l'appel d'offres restreint, l'entente directe et l'appel d'offres en deux étapes. Il approuve les marchés, ou délègue ce pouvoir aux ministres sectoriels, gouverneurs et préfets, et il fixe les seuils par arrêté.[2][1]

  • PRMP (personne responsable des marchés publics), cellule de passation et commission de passation des marchés

    Chez chaque autorité contractante : la cellule reçoit les plis contre récépissé, la commission les ouvre en séance publique et évalue les offres, la PRMP signe le marché et répond aux demandes de motifs de rejet. Des PRMP mandatées au niveau régional, préfectoral et communal conduisent les procédures qui relèvent de leur niveau.[2][1]

  • Service de contrôle auprès des autorités contractantes

    Contrôle a priori des procédures de passation et des projets de contrat sous les seuils de contrôle de la DGCMP, dont il est une déconcentration.[7]

  • TELEMO (plateforme nationale de commande publique)

    Plateforme électronique de la commande publique, lancée officiellement le 22 mai 2026 selon la presse, et entrée dans « une nouvelle phase d'utilisation » en septembre 2026 selon l'ARMP, qui dit travailler encore à son déploiement et à la soumission électronique. L'ARMP ne dit pas que son usage est obligatoire. Seule la presse le rapporte, à propos de décrets d'août 2026 que je n'ai pas pu lire.[12][9][10][13]

  • Administration et Contrôle des Grands Projets (ACGP)

    Structure placée sous l'autorité du Président de la République, chargée de la maîtrise d'œuvre publique des grands projets. Des avis de manifestation d'intérêt qui la concernent figurent sur le site de la DGCMP (septembre 2026).[2][11]

Famille 2 : les projets financés par un bailleur de fonds

Une banque de développement ou un donateur finance un projet, et une unité locale achète pour ce projet : une unité de gestion, une cellule de coordination, parfois un ministère. L'acheteur est local, mais les règles sont en général celles du financeur.

Comment les reconnaître. Cherchez les mots « financement », « prêt », « crédit » ou « don », suivis du nom d'une institution. Une phrase revient souvent : le gouvernement a obtenu un prêt ou un crédit de telle banque et a l'intention d'en utiliser une partie pour régler ce marché. Le nom du projet figure aussi dans l'avis.

Ce que cela change pour vous. Le dossier suit le modèle du bailleur, et son vocabulaire peut surprendre. Les conditions d'admission peuvent différer de celles du code national, et le bailleur tient souvent sa propre liste d'entreprises exclues. Il faut aussi se préparer à des clauses sur la fraude et la corruption qui lui permettent de contrôler vos comptes. La page de chaque organisation détaille ses règles :

Famille 3 : les agences des Nations Unies et autres organismes internationaux

Les agences des Nations Unies, les organisations régionales et d'autres organismes internationaux achètent pour eux-mêmes, avec leurs propres règles et leurs propres systèmes. Ils ne sont pas soumis au code des marchés publics du pays où ils travaillent.

Comment les reconnaître. L'acheteur est nommé directement, sans ministère ni unité de projet. Le document s'intitule souvent RFQ, ITB ou RFP, ou leurs équivalents français. Le dépôt passe par un portail fournisseur ou une adresse électronique dédiée, et une inscription préalable est fréquente.

Ce que cela change pour vous. Il y a moins de pièces administratives nationales, mais les exigences de forme sont strictes. Les délais sont parfois courts, et l'heure limite peut être donnée dans un autre fuseau horaire. Le régulateur national n'a en principe aucune prise sur ces achats : une plainte passe par les voies propres à l'organisme. Commencez par la page Nations Unies.

Famille 4 : les entreprises privées et les ONG

Une société minière, une banque, un opérateur télécom ou une ONG achète selon sa propre politique. Aucun code des marchés publics ne s'applique en principe.

Comment les reconnaître. L'acheteur est une société ou une association. L'avis parle de « consultation », de « demande de prix » ou d'« appel à candidatures » et il renvoie souvent à une adresse électronique.

Ce que cela change pour vous. Il y a moins de formalités, mais aussi moins de garanties. L'acheteur peut négocier, changer d'avis ou ne pas répondre, et il n'existe en général ni séance publique, ni délai de recours. Le contrat que vous signez est donc votre principale protection, et une ONG qui dépense l'argent d'un bailleur doit parfois suivre une procédure imposée par celui-ci. Voir Entreprises et ONG.

Les quatre familles côte à côte

Public nationalProjet financé par un bailleurNations Unies et organismes internationauxEntreprises et ONG
Qui décideLa commission et l'autorité contractante, avec les contrôles nationaux prévusL'unité de projet, souvent avec l'accord du bailleurL'organisme lui-mêmeL'entreprise ou l'ONG
Quelles règlesLe code nationalCelles du bailleur, avec le droit national pour ce que le dossier lui laisseCelles de l'organismeLa politique d'achat interne, parfois celle d'un bailleur
Où se plaindreL'acheteur, puis l'organe de recours national, puis les tribunauxL'acheteur, puis les voies indiquées dans le dossier et par le bailleurLes voies de l'organisme, à vérifier dans son documentL'acheteur, puis le droit commercial si un contrat existe
Où va l'offreÀ l'adresse de l'acheteur indiquée dans le dossier, ou sur le portail national s'il y en a unÀ l'unité de projet, ou sur le portail du bailleurSur le portail ou à l'adresse de l'organismeÀ l'adresse donnée dans la consultation

Le test d'une minute

  1. Lisez qui signe l'avis

    Un ministère ou une commune ? Une unité de projet ? Une agence internationale ? Une société ?

  2. Cherchez la source de financement

    Elle figure souvent dans les premières lignes. Le nom d'un bailleur vous conduit à la famille 2, même si l'avis est signé par un ministère.

  3. Si l'avis ne dit rien, ouvrez le dossier

    Les instructions aux candidats indiquent les règles applicables. Si le doute persiste, posez la question par écrit à l'acheteur.

  4. Allez lire la bonne page

    La réglementation de votre pays pour la famille 1, la page de l'organisation pour les familles 2, 3 et 4.

Où paraissent les avis dans votre pays

Les canaux dépendent en partie de la famille d'acheteur : les avis nationaux ont leurs supports officiels, et les bailleurs et les agences internationales publient aussi sur leurs propres sites. Le support où vous lisez un avis n'en change pas les règles.

  • Site de l'ARMP (armpguinee.org)

    Fonctionnait le 2 novembre 2026, avec des documents ajoutés jusqu'au 27 octobre. Rubriques : appels d'offres par type (travaux, fournitures, prestations intellectuelles, marché mixte), plans de passation, manifestations d'intérêt, avis d'attribution, partenariats public-privé, décisions du Comité de règlement des différends, liste noire, textes. La plupart des documents récents sont des procès-verbaux et des additifs : consultez la date limite dans chaque pièce.

    Lecture libre à la date de ma vérification.

  • Site de la DGCMP (dgcmp.gov.gn)

    Fonctionnait le 2 novembre 2026, avis publiés jusqu'au 22 octobre. Il classe les avis en appels d'offres généraux, ouverts, restreints, internationaux, manifestations d'intérêt, résultats, marchés approuvés et plans de passation, avec des pièces à télécharger en PDF ou Excel. Il renvoie à TELEMO dans son menu e-procurement.

    Lecture libre à la date de ma vérification.

  • TELEMO (telemo.gov.gn)

    Plateforme nationale de commande publique, en cours de déploiement selon l'ARMP. Le 2 novembre 2026, sa liste publique des marchés ne montrait qu'un seul avis : la plupart des avis guinéens restent donc ailleurs. Je n'ai pas pu vérifier l'inscription ou le dépôt d'offres. Selon la presse, les décrets d'août 2026 prévoiraient une inscription des candidats pour les appels d'offres passés par la plateforme.

    Liste des marchés lisible sans compte. Selon la presse, non confirmée par un texte lu : inscription des candidats, et dossier d'appel d'offres à payer avant tout dépôt d'offre.

  • Journal des marchés publics, annonces légales et sites des autorités contractantes

    Le Code impose de publier l'avis dans les mêmes termes dans le Journal des marchés publics, dans au moins trois publications nationales ou internationales, sur le site de l'autorité contractante et sur celui de l'ARMP (art. 54). Je n'ai pas pu ouvrir d'édition en ligne du Journal des marchés publics.

Et ensuite

Une fois la famille reconnue, voyez le type de procédure, qui dit qui peut répondre et ce qu'il faut remettre, puis lisez le dossier.

À lire ensuite

Prêt à essayer ?

Le compte est gratuit et les appels d'offres publics le restent. Trois minutes suffisent pour recevoir les premiers.

Commencer gratuitement