Réglementation des marchés publics en Guinée : textes, procédures, seuils

Les textes en vigueur

Je n'ai pas trouvé de directive régionale qui s'impose au Code guinéen. Il interdit toute discrimination fondée sur la nationalité contre les ressortissants des États membres d'une organisation régionale dont la Guinée fait partie, ou d'un pays lié par un traité ratifié par la Guinée (art. 3). La préférence nationale joue donc entre entreprises nationales et non nationales, sans cadre communautaire chiffré.[2]

Loi L/2012/020/CNT du 11 octobre 2012 fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public, modifiée par la loi L/2018/028/AN du 5 juillet 2018
Loi de base : principes, appel d'offres ouvert comme règle, cas limités d'entente directe, cadre institutionnel (structure de contrôle, ARMP), recours préalable devant l'autorité contractante, conflits d'intérêts. La loi de 2018 prévoit aussi la Direction nationale du contrôle des marchés publics, devenue depuis la DGCMP.[3][4]
Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 décembre 2019 portant Code des marchés publics
Texte de référence pour un soumissionnaire : procédures, publicité, garanties, évaluation, préférence nationale, attribution, exécution, paiement, recours devant le Comité de règlement des différends et sanctions. Il est cité comme en vigueur dans l'arrêté du 6 mai 2026. Ce n'est pas un code nouveau de 2023 : la mention « Nouveau code » sur le site de l'ARMP désigne ce texte.[2][1]
Arrêté A/2026/190/MEFB/SGG du 6 mai 2026 modifiant l'arrêté A/2020/2302/MEF/SGG du 7 août 2020 (seuils de passation, de contrôle et d'approbation)
Fixe les seuils de passation, de publication et d'approbation en francs guinéens, et la règle de la demande de cotation (50 millions de GNF et plus). Il remplace les seuils de 2020.[1]
Arrêté A/2020/2302/MEF/SGG du 7 août 2020 (anciens seuils)
Anciens seuils d'appel d'offres : 500 millions de GNF pour les travaux de l'État, 150 millions pour les fournitures, services courants et prestations intellectuelles de l'État, 200 millions (travaux) et 100 millions (autres) pour les services déconcentrés et les communes. Remplacés en mai 2026 : beaucoup de guides en ligne les citent encore.[5]
Modifié en partie par des textes plus récents.
Arrêté A/2021/860/MEF/CAB/SGG fixant les critères de qualification et de catégorisation des entreprises
Définit les critères du certificat de qualification délivré par l'Organisme officiel de certification des entreprises (OCE) placé auprès de l'ARMP : critères administratifs, techniques et financiers, personnel d'encadrement, chiffre d'affaires, certificat provisoire d'un an pour les entreprises nouvelles.[6]
Arrêté A/2021/862/MEF/CAB/SGG portant attributions et organisation du service de contrôle des procédures auprès des autorités contractantes
Crée auprès de chaque autorité contractante un service de contrôle a priori des procédures sous les seuils de contrôle de la structure nationale.[7]
Décrets d'août 2026 sur la dématérialisation de la commande publique (lus à la télévision le 21 août 2026)
Selon la presse, ils créeraient une plateforme électronique nationale, rendraient obligatoires la publication et le dépôt électronique des offres, et laisseraient 30 jours après leur publication au Journal officiel pour s'adapter. Je n'ai trouvé ni le texte ni sa date de publication : cette obligation n'est donc pas confirmée.[13]
Statut à confirmer auprès de l'organisme de régulation.

Les organismes

ARMP (Autorité de régulation des marchés publics)
Régulateur. Son Comité de règlement des différends juge les recours après le recours préalable devant l'acheteur. Il peut aussi s'autosaisir, sanctionner (exclusion, amende, retrait de l'agrément) et tient la liste noire. Son site publie des avis d'appel d'offres, des procès-verbaux, des plans de passation et ses décisions. Le certificat de qualification des entreprises est délivré par l'OCE qui lui est rattaché.[2][8][6]
DGCMP (Direction générale du contrôle des marchés publics)
Structure de contrôle placée auprès du ministère des Finances, avec des services régionaux et préfectoraux. Elle contrôle a priori et a posteriori : elle examine le dossier d'appel d'offres avant lancement, donne l'avis de non-objection sur le rapport d'évaluation, vise les contrats et peut envoyer un observateur à l'ouverture des plis. Elle s'appelait Direction nationale du contrôle des marchés publics (DNCMP) dans les textes de 2018 à 2021 : certains sites et guides gardent ce nom.[1][2][11][4]
Ministre de l'Économie, des Finances et du Budget
Autorise d'avance l'appel d'offres restreint, l'entente directe et l'appel d'offres en deux étapes. Il approuve les marchés, ou délègue ce pouvoir aux ministres sectoriels, gouverneurs et préfets, et il fixe les seuils par arrêté.[2][1]
PRMP (personne responsable des marchés publics), cellule de passation et commission de passation des marchés
Chez chaque autorité contractante : la cellule reçoit les plis contre récépissé, la commission les ouvre en séance publique et évalue les offres, la PRMP signe le marché et répond aux demandes de motifs de rejet. Des PRMP mandatées au niveau régional, préfectoral et communal conduisent les procédures qui relèvent de leur niveau.[2][1]
Service de contrôle auprès des autorités contractantes
Contrôle a priori des procédures de passation et des projets de contrat sous les seuils de contrôle de la DGCMP, dont il est une déconcentration.[7]
TELEMO (plateforme nationale de commande publique)
Plateforme électronique de la commande publique, lancée officiellement le 22 mai 2026 selon la presse, et entrée dans « une nouvelle phase d'utilisation » en septembre 2026 selon l'ARMP, qui dit travailler encore à son déploiement et à la soumission électronique. L'ARMP ne dit pas que son usage est obligatoire. Seule la presse le rapporte, à propos de décrets d'août 2026 que je n'ai pas pu lire.[12][9][10][13]
Administration et Contrôle des Grands Projets (ACGP)
Structure placée sous l'autorité du Président de la République, chargée de la maîtrise d'œuvre publique des grands projets. Des avis de manifestation d'intérêt qui la concernent figurent sur le site de la DGCMP (septembre 2026).[2][11]

Où trouver les avis

Site de l'ARMP (armpguinee.org)
Fonctionnait le 2 novembre 2026, avec des documents ajoutés jusqu'au 27 octobre. Rubriques : appels d'offres par type (travaux, fournitures, prestations intellectuelles, marché mixte), plans de passation, manifestations d'intérêt, avis d'attribution, partenariats public-privé, décisions du Comité de règlement des différends, liste noire, textes. La plupart des documents récents sont des procès-verbaux et des additifs : consultez la date limite dans chaque pièce.
Lecture libre à la date de ma vérification.
Site de la DGCMP (dgcmp.gov.gn)
Fonctionnait le 2 novembre 2026, avis publiés jusqu'au 22 octobre. Il classe les avis en appels d'offres généraux, ouverts, restreints, internationaux, manifestations d'intérêt, résultats, marchés approuvés et plans de passation, avec des pièces à télécharger en PDF ou Excel. Il renvoie à TELEMO dans son menu e-procurement.
Lecture libre à la date de ma vérification.
TELEMO (telemo.gov.gn)
Plateforme nationale de commande publique, en cours de déploiement selon l'ARMP. Le 2 novembre 2026, sa liste publique des marchés ne montrait qu'un seul avis : la plupart des avis guinéens restent donc ailleurs. Je n'ai pas pu vérifier l'inscription ou le dépôt d'offres. Selon la presse, les décrets d'août 2026 prévoiraient une inscription des candidats pour les appels d'offres passés par la plateforme.
Liste des marchés lisible sans compte. Selon la presse, non confirmée par un texte lu : inscription des candidats, et dossier d'appel d'offres à payer avant tout dépôt d'offre.
Journal des marchés publics, annonces légales et sites des autorités contractantes
Le Code impose de publier l'avis dans les mêmes termes dans le Journal des marchés publics, dans au moins trois publications nationales ou internationales, sur le site de l'autorité contractante et sur celui de l'ARMP (art. 54). Je n'ai pas pu ouvrir d'édition en ligne du Journal des marchés publics.

Qui achète

État central (ministères, directions): La PRMP, la cellule et la commission de passation de l'autorité mènent la procédure ; la DGCMP donne son avis de non-objection ; le ministre des Finances approuve ou délègue. Seuils de passation 2026 : 2 milliards de GNF (travaux), 1,5 milliard (fournitures et services courants), 1 milliard (prestations intellectuelles). Les ministres sectoriels approuvent jusqu'à 2 milliards (travaux) et 1,5 milliard (autres marchés).[1][2]
Services déconcentrés (régions, préfectures): Seuils de passation 2026 : 1,5 milliard de GNF (travaux) et 1 milliard (fournitures, services courants, prestations intellectuelles). Les PRMP régionales et préfectorales conduisent l'ouverture et l'évaluation ; le contrôle est assuré par le service régional ou préfectoral de la DGCMP. Les gouverneurs et préfets approuvent jusqu'à 1,5 milliard (travaux) et 1 milliard (autres marchés).[1]
Communes (mairies): Mêmes seuils que les services déconcentrés. Les maires approuvent tous les marchés passés sur fonds propres dans leur circonscription. Le Code permet aux collectivités d'accorder aux PME de leur ressort des délais de paiement plus courts que les 60 jours (art. 137) et une préférence de 5 % aux candidats qui sous-traitent au moins 30 % à un artisan (art. 79).[1][2]
Établissements publics administratifs et sociétés publiques: Soumis au Code. Pour eux, l'arrêté de 2026 ne chiffre pas les seuils : il renvoie aux articles 18 et 28 de la loi L/2017/056/AN du 8 décembre 2017 sur la gouvernance financière des sociétés et établissements publics. Lisez l'avis pour savoir quelle procédure s'applique.[1]
Projets financés par des bailleurs de fonds: Le Code s'applique dans la mesure où il ne contredit pas l'accord de financement. Quand le bailleur prévoit sa propre revue a priori selon des seuils, il n'y a pas de revue a priori de la DGCMP (art. 4). Pour l'approbation, les ministres sectoriels approuvent jusqu'à 1 million de dollars US et les coordonnateurs de projets jusqu'à 500 000 dollars US.[2][1]
Défense et sécurité: Quand le secret de défense rend la publicité incompatible, la procédure d'entente directe est constatée par une commission spéciale rattachée à la Présidence de la République, qui contrôle aussi la passation et l'exécution (art. 40).[2]

Les procédures

Appel d'offres ouvert (national ou international), avec ou sans préqualification

C'est la règle : toute entreprise non exclue peut soumissionner (art. 21 et 23). Au-dessus des seuils de passation, le marché est obligatoirement passé selon le Code. Pour des travaux ou équipements importants, complexes ou techniques, une préqualification peut précéder l'appel d'offres (art. 24). L'appel d'offres n'est valable que si l'acheteur reçoit au moins 3 plis dont 2 recevables (art. 22).[2][1]

Délai minimum : Au moins 30 jours calendaires à compter de la publication de l'avis pour un appel d'offres national, 45 jours pour un appel d'offres international (art. 55). En urgence simple, autorisée d'avance par le ministre des Finances, la publicité peut être réduite de 7 jours ouvrables (art. 21). S'il y a moins de 3 plis, l'acheteur ouvre un nouveau délai d'au moins 15 jours calendaires et peut alors ouvrir même un seul pli (art. 22 et 74).[2]

Pour vous : Depuis mai 2026, beaucoup de marchés qui auraient fait l'objet d'un appel d'offres passent désormais par une demande de cotation. L'appel d'offres ouvert concerne les gros marchés : si vous visez des contrats de l'État de plusieurs centaines de millions de GNF, regardez aussi les cotations.

Appel d'offres restreint

Seuls les candidats consultés par l'acheteur remettent une offre. Il faut que les biens, travaux ou services, de par leur nature spécialisée, ne soient disponibles qu'auprès d'un nombre limité de prestataires, ou, pour certains biens, qu'ils soient de production locale ou artisanale. L'acheteur doit demander l'autorisation du ministre des Finances après avis de la structure de contrôle. La liste compte au moins 5 candidats (3 au minimum avec dérogation), et la décision est publiée. Sans autorisation, l'appel d'offres restreint est nul (art. 28).[2]

Délai minimum : Même délai que l'appel d'offres ouvert (art. 28 renvoyant à l'art. 55), à compter de l'envoi de la lettre d'invitation ou de la date limite de retrait du dossier.[2]

Pour vous : Le Code laisse un candidat non invité manifester son intérêt, à partir de l'avis publié en début d'année sur les appels d'offres restreints prévus. Lisez cet avis annuel et écrivez à l'acheteur.

Demande de cotation

Sous les seuils de passation, l'acheteur peut recourir à des demandes de cotation formelles adressées par la PRMP à au moins 3 prestataires qualifiés, avec les spécifications et les modalités d'exécution (Code, art. 21). L'arrêté de 2026 la rend obligatoire pour toute dépense de 50 millions de GNF ou plus. Sous 50 millions, les achats se font sur factures comparatives.[2][1]

Pour vous : C'est la porte d'entrée des petites entreprises. Les prestataires sont choisis par l'acheteur : tenez un dossier à jour (registre du commerce, quitus fiscal, références) et signalez-vous aux responsables des achats des autorités que vous visez. Les avis généraux de passation, qui incluent les demandes de cotation (art. 20), donnent le calendrier.

Entente directe (gré à gré)

Cas prévus par la loi de 2012 : droit exclusif ou brevet d'un seul prestataire ; secret de défense et de sécurité ; extrême urgence pour remplacer un défaillant ; urgence impérieuse due à des circonstances imprévisibles ou à la force majeure. Autorisation préalable du ministre des Finances après avis de la structure de contrôle, sinon le marché est nul. La mise en concurrence d'au moins 3 candidats reste en principe obligatoire. Le total annuel des marchés de gré à gré de chaque autorité ne doit pas dépasser 10 % de ses marchés (Code, art. 38 et 39).[3][2]

Pour vous : Une entente directe sans autorisation est nulle : avant de signer, demandez la référence de l'autorisation du ministre des Finances. Le titulaire accepte un contrôle de ses prix pendant l'exécution (art. 41).

Avis à manifestation d'intérêt et liste restreinte (prestations intellectuelles)

Pour les études, la maîtrise d'œuvre et l'assistance : l'acheteur publie un avis à manifestation d'intérêt, établit une liste restreinte de 6 à 8 candidats présélectionnés (au moins deux consultants nationaux s'ils répondent aux critères), puis envoie une demande de propositions. La proposition tient dans une enveloppe unique contenant l'offre technique et l'offre financière, chacune sous pli cacheté (art. 33).[2]

Délai minimum : 15 jours à compter de la publication de l'avis pour les manifestations d'intérêt ; les propositions suivent les délais de l'article 55 (art. 33.2).[2]

Pour vous : Avec une liste restreinte de 6 à 8 noms, le dossier de manifestation d'intérêt est la vraie sélection. Un cabinet guinéen a de bonnes chances d'y entrer, car le Code impose au moins deux consultants nationaux qualifiés.

Appel d'offres en deux étapes

Pour les marchés très complexes ou attribués sur des critères de performance. Les candidats remettent d'abord des propositions techniques sans prix, puis des offres finales avec prix sur un dossier révisé. Motivation, autorisation du ministre des Finances et avis de la structure de contrôle exigés (art. 26 et 27).[2]

Pour vous : Vous pouvez vous retirer avant l'étape finale sans perdre votre garantie d'offre (art. 27).

Accord-cadre

Pour les commandes répétées ou les achats regroupés de plusieurs autorités. Autorisation préalable de la structure de contrôle. S'il y a plusieurs titulaires, ils sont au moins trois, si le nombre d'offres le permet. L'accord s'exécute par bons de commande ou marchés subséquents (art. 47).[2]

Pour vous : Être sélectionné n'assure pas de commandes : lisez les minimums et maximums en valeur ou en quantité.

Les seuils

Acheteur	Marché	Montant	Effet
État	Travaux	2 000 000 000 GNF (seuil unique, toutes taxes comprises)	À partir de ce montant, la dépense doit être passée selon le Code (appel d'offres).[1]
Services déconcentrés (régions, préfectures) et communes	Travaux	1 500 000 000 GNF	Seuil d'appel d'offres pour les travaux de ces acheteurs.[1]
État	Fournitures	1 500 000 000 GNF	Seuil d'appel d'offres pour les fournitures.[1]
État	Services	1 500 000 000 GNF (services courants)	Les services courants suivent le seuil des fournitures.[1]
Services déconcentrés (régions, préfectures) et communes	Fournitures	1 000 000 000 GNF	Seuil d'appel d'offres pour les fournitures.[1]
Services déconcentrés (régions, préfectures) et communes	Services	1 000 000 000 GNF (services courants)	Les services courants suivent le seuil des fournitures.[1]
État, services déconcentrés et communes	Prestations intellectuelles	1 000 000 000 GNF (prestations intellectuelles)	Seuil unique pour les trois niveaux. En dessous, une demande de cotation est possible.[1]
Sociétés publiques et établissements publics administratifs	Tous	Montant non repris dans l'arrêté de 2026 : renvoi aux articles 18 et 28 de la loi L/2017/056/AN	Le seuil applicable est celui de la loi sur la gouvernance financière des sociétés et établissements publics.[1]
Tous les acheteurs, sous les seuils ci-dessus	Tous	50 000 000 GNF ou plus	Demande de cotation obligatoire, adressée à au moins 3 prestataires qualifiés. Sous 50 millions : factures comparatives.[1][2]
Appels d'offres : publicité nationale (journaux d'annonces légales)	Tous	Jusqu'à 20 milliards GNF (travaux) et 15 milliards GNF (fournitures, services courants, prestations intellectuelles)	Les avis de ces marchés sont publiés au niveau national. Une publicité limitée à la région suffit jusqu'à 2 milliards GNF (travaux) et 1,5 milliard GNF (autres). Elle ne doit pas écarter les entreprises étrangères.[1]
Approbation : ministres sectoriels	Tous	Jusqu'à 2 milliards GNF (travaux) ; 1,5 milliard GNF (fournitures, services courants, prestations intellectuelles)	Au-delà, le ministre des Finances approuve. Gouverneurs et préfets : jusqu'à 1,5 milliard (travaux) et 1 milliard (autres). Maires : tous les marchés sur fonds propres de leur circonscription.[1]
Approbation, financements extérieurs	Tous	1 000 000 USD (ministres sectoriels) ; 500 000 USD (coordonnateurs de projets et programmes)	Plafonds d'approbation pour les marchés financés par des bailleurs.[1]

Les pièces administratives

Extrait du registre du commerce (RCCM)
Presque toujours demandée
Greffe du Tribunal de Commerce / APIP
Le RCCM est délivré par le greffe du tribunal de commerce du siège, ou via le guichet unique de l'APIP à la création. L'immatriculation est permanente, mais les DAO demandent en général un extrait récent. Vérifiez auprès du greffe la délivrance d'un extrait à jour.
Guide détaillé
Numéro d'identification fiscale (NIF)
Presque toujours demandée
Direction Nationale des Impôts (DNI)
Le NIF est attribué par la DNI à l'immatriculation fiscale ; l'attestation d'immatriculation s'obtient auprès du service des impôts de rattachement. Elle est demandée dans tous les dossiers administratifs. Vérifiez que la dénomination correspond au RCCM.
Site officiel
Attestation de situation fiscale
Presque toujours demandée
Direction Nationale des Impôts (DNI)
Elle certifie que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales. La demande se fait auprès du service des impôts de rattachement, après dépôt de toutes les déclarations et paiement des impôts exigibles. Vérifiez la durée de validité portée sur l'attestation.
Validité habituelle : 3 moisSite officiel Guide détaillé
Attestation CNSS
Presque toujours demandée
Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
Elle atteste que l'entreprise est immatriculée et à jour de ses cotisations sociales. La demande se fait auprès de l'agence CNSS de rattachement. Régularisez les cotisations en retard avant de la demander.
Validité habituelle : 3 mois
Attestation de non-faillite
Presque toujours demandée
Greffe du Tribunal de Commerce
Elle est délivrée par le greffe du tribunal de commerce du ressort de l'entreprise sur présentation du RCCM. Elle certifie qu'aucune procédure collective n'est en cours. Les DAO exigent en général une attestation récente : vérifiez le délai demandé.
Validité habituelle : 3 moisGuide détaillé

Qui peut soumissionner

Ne peuvent pas soumissionner : les entreprises sans siège fixe identifiable ni capacités humaines, techniques et financières ; celles qui n'ont pas payé impôts, cotisations et redevances (y compris celles dues à l'ARMP) ou ne le prouvent pas ; celles en faillite, liquidation ou redressement judiciaire sauf autorisation du juge ; celles exclues par l'ARMP ou par une décision de justice ; celles sanctionnées selon les règles d'un bailleur de fonds ; celles dont un dirigeant est lié à un membre des structures de passation, de contrôle ou d'approbation (art. 64). Les mêmes règles valent pour les sous-traitants et les membres d'un groupement.[2]
Conflit d'intérêts : l'entreprise qui livre des fournitures ou exécute des travaux ne peut pas avoir fourni des services de consultant sur le même projet, ni l'inverse (art. 64). Les associations sans but lucratif n'accèdent aux procédures concurrentielles que si la compétition se joue entre elles (art. 3).[2]
Les capacités techniques (marchés passés, équipements, personnel) et financières (attestations bancaires, bilans, chiffre d'affaires sur 3 ans au plus) sont précisées dans le dossier. Le chiffre d'affaires minimal exigé ne dépasse pas le double de la valeur estimée du marché, sauf cas justifié (art. 61 et 62). Une entreprise naissante peut prouver sa capacité technique par l'expérience de ses cadres, si elle justifie de capacités financières et logistiques (art. 61).[2]
L'acheteur peut demander un certificat de qualification, délivré par l'Organisme officiel de certification des entreprises (OCE) de l'ARMP, mais pas de manière exclusive ni discriminatoire. Les entreprises nouvelles peuvent obtenir un certificat provisoire d'un an, non renouvelable. Le certificat vaut pour les marchés au-dessus des seuils (Code art. 60 ; arrêté A/2021/860, art. 2, 3 et 6).[2][6]
L'attributaire présente des attestations fiscales et sociales en cours de validité à la date de notification de l'attribution. Elles ne sont exigées que pour l'approbation. Sans elles dans les 15 jours de la notification, le marché est retiré pour être réattribué (art. 63). Tous les documents écrits sont en français (art. 52).[2]

Groupement et sous-traitance

Le groupement peut être solidaire (chaque membre engagé pour la totalité) ou conjoint (chaque membre exécute ses lots ou tranches). Un mandataire désigné à l'acte d'engagement représente les membres et est solidaire de chacun pour l'exécution. La composition ne peut pas changer entre la préqualification et la remise des offres. Un candidat ne peut pas concourir seul et en groupement pour le même marché ou lot. Une garantie d'offre globale est possible, sauf appel d'offres en lots (art. 115 et 67).[2]
La sous-traitance doit être prévue au dossier, déclarée dans l'offre (nature, montant, références) et acceptée par l'acheteur avec ses conditions de paiement. Elle ne peut dépasser 30 % de la valeur du marché. Le sous-traitant agréé peut être payé directement par l'acheteur si la législation l'autorise. Un acheteur peut exiger qu'une partie soit confiée à des PME guinéennes (art. 114).[2]

Caution de soumission

Une garantie d'offre est exigée quand le dossier d'appel d'offres le prévoit, sauf pour les prestations intellectuelles. Elle est fixée entre 1 % et 2 % du montant prévisionnel du marché, répartie par lot. Formes admises : garantie bancaire, chèque certifié, chèque de banque ou caution d'un organisme financier agréé. Elle est placée dans l'enveloppe de l'offre, séparée de l'offre technique et de l'offre financière (art. 65 à 67).[2]
Sous un seuil fixé par arrêté, le candidat peut fournir à la place une déclaration de garantie d'offre. S'il se désiste ou, étant attributaire, refuse de signer ou ne fournit pas la garantie de bonne exécution, il perd la garantie d'offre ou, en cas de déclaration, est exclu des marchés de l'autorité concernée pendant un an. La garantie est rendue aux candidats non retenus au plus tard 15 jours après la désignation (art. 65 et 68).[2]
Les entreprises artisanales à la taxe professionnelle unique et inscrites à la chambre des métiers sont dispensées de garantie d'offre et de bonne exécution dans des conditions fixées par arrêté du ministre des Finances, avec un certificat des impôts en cas d'attribution (art. 98).[2]

Dépôt des offres

Une seule enveloppe contient la candidature, la garantie d'offre et, séparément, l'offre technique et l'offre financière, avec l'acte d'engagement signé par le soumissionnaire ou son mandataire habilité. Le pli est fermé, porte le numéro et l'objet de l'appel d'offres, sans aucune indication sur l'identité du soumissionnaire, sous peine de rejet (art. 70 et 71).[2]
Un représentant de la cellule de passation reçoit les plis contre récépissé jusqu'à la date limite, les numérote et les enregistre. Les offres arrivées après l'heure limite sont irrecevables. La validité des offres est de 30 à 180 jours, prorogeable de 30 jours (art. 71 et 73).[2]
Si, au moins 15 jours avant la date limite, l'acheteur modifie le dossier ou reporte la date, les candidats sont informés par les moyens de l'article 54, et ceux qui ont déjà déposé peuvent modifier leur offre ou se déclarer déliés. Si un événement rend la réception impossible, le délai est prolongé d'au moins un jour (art. 72).[2]
Les échanges et les offres peuvent se faire par voie électronique, selon l'avis, avec des garanties d'intégrité et de confidentialité (art. 56 et 57). Selon la presse, des décrets d'août 2026 imposeraient le dépôt exclusivement électronique par la plateforme nationale, avec chiffrement des offres jusqu'à l'ouverture et un accusé de réception numéroté, après un délai de 30 jours depuis la publication au Journal officiel. Je n'ai pas pu vérifier ce texte.[2][13]source non officielle

Ouverture des plis

L'ouverture des plis est publique, au plus tard 30 minutes après l'heure limite. Les noms, montants de chaque offre et variante, rabais, délais et la présence ou l'absence de garantie d'offre sont lus à voix haute et consignés au procès-verbal, qui est publié sur le site de l'autorité contractante et celui de l'ARMP et remis aux soumissionnaires qui le demandent. Un observateur de la DGCMP peut être présent. Les plis en retard restent fermés et sont rendus dans les 30 jours (art. 73).[2]
Pour les prestations intellectuelles, l'offre technique est ouverte et évaluée d'abord ; seules les propositions techniquement qualifiées voient leur offre financière ouverte, publiquement (art. 33.4).[2]

Évaluation des offres

L'attribution va à l'offre conforme, évaluée la moins-disante, du soumissionnaire qui satisfait aux critères de qualification, sans négociation. Les critères sont dans le dossier : prix, coût du cycle de vie, délais, garanties, personnel, etc. Les variantes ne sont prises en compte que si le dossier les autorise (art. 22, 75, 76, 77 et 84).[2]
La commission peut demander des éclaircissements écrits, que vous avez 5 jours calendaires pour fournir, sans modifier votre offre ; elle peut corriger les erreurs arithmétiques. Les offres anormalement basses ou anormalement élevées peuvent être rejetées après une demande de justification écrite, à fournir sous 5 jours calendaires (art. 75 et 83).[2]

Préférences et PME

Préférence nationale : un pourcentage inscrit au dossier, d'au plus 7 % pour les travaux et 15 % pour les fournitures et services. Conditions : pour le BTP, au moins 30 % d'intrants communautaires et 50 % de cadres et personnel nationaux ; pour les cabinets d'études, plus de 50 % de l'étude réalisée par eux ; pour les fournisseurs, au moins 30 % de valeur ajoutée guinéenne, ou la nationalité du soumissionnaire pour des fournitures importées. Les personnes morales doivent être détenues à plus de moitié et contrôlées par des Guinéens (art. 78 et 79).[2]
Un artisan ou une entreprise artisanale établis en Guinée peut avoir 5 % de préférence, cumulable avec la préférence nationale. Pour les collectivités locales, un candidat qui sous-traite au moins 30 % à un artisan peut recevoir jusqu'à 5 % de plus (art. 79).[2]
Dans un appel d'offres, l'acheteur applique une marge d'au plus 15 % à l'offre d'un soumissionnaire qui sous-traite au moins 30 % de la valeur du marché à une PME nationale. La sous-traitance de plus de 30 % de la valeur globale est interdite (art. 114).[2]

Attribution

Après l'avis de non-objection de la DGCMP, le procès-verbal d'attribution provisoire est publié (sites de l'autorité et de l'ARMP, affichage, Journal des marchés publics). L'attribution est notifiée au retenu, les autres sont informés en même temps, et leur garantie d'offre leur est rendue. Un soumissionnaire écarté reçoit par écrit les motifs de rejet, le montant et le nom de l'attributaire, et peut obtenir copie du procès-verbal et du rapport d'analyse dans les 5 jours ouvrables de sa demande écrite (art. 80 et 81).[2]
L'acheteur respecte un délai minimum de 15 jours ouvrables après la publication avant de signer le marché et de le soumettre à approbation. Pendant ce délai, un candidat qui a intérêt à contester doit exercer son recours, sous peine de forclusion (art. 81).[2]
Le marché est signé dans les 5 jours ouvrables de la réception du projet validé par la DGCMP, approuvé en 3 à 7 jours ouvrables, puis notifié dans les 5 jours calendaires suivant l'approbation. Il entre en vigueur à la notification, et un avis d'attribution définitive est publié sous 15 jours calendaires. Un marché non approuvé est nul et l'entreprise qui l'exécute le fait à ses risques (art. 85 à 89). Aucun avis d'appel d'offres ne peut être lancé sans preuve du financement (art. 20).[2]

Recours

Étape 1, obligatoire avant de saisir l'ARMP : un recours écrit devant l'autorité contractante ou son autorité hiérarchique, avec copie à l'ARMP et à la structure de contrôle, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique. Délai : 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la notification de l'attribution provisoire à tous les soumissionnaires ; 10 jours ouvrables à compter de la publication ou de la notification de tout autre acte contesté. Le recours suspend la procédure. Il doit invoquer une violation caractérisée de la réglementation (art. 147 à 149).[2][4]
Étape 2 : si l'acheteur ne répond pas dans les 5 jours ouvrables, ou si la réponse vous déplaît, vous saisissez le Comité de règlement des différends de l'ARMP dans les 5 jours ouvrables de la publication ou de la notification de la décision contestée. L'ARMP décide de la recevabilité sous 10 jours ouvrables et du fond au plus tard 15 jours ouvrables plus tard ; passé ce délai, l'attribution ne peut plus être suspendue. La décision est immédiatement exécutoire (art. 149 à 152).[2]
Étape 3 : un recours contre la décision du Comité devant la juridiction compétente n'est pas suspensif, sauf si le juge administratif ordonne un sursis à exécution dans les 30 jours. L'ARMP peut aussi s'autosaisir, ce qui suspend la procédure (art. 150 et 152).[2]
Litiges d'exécution : recours amiable préalable devant l'autorité contractante dans les 10 jours ouvrables ; conciliation possible devant l'ARMP ; puis tribunal ou arbitrage OHADA si rien n'est réglé dans les 15 jours ouvrables du recours (art. 154 et 155).[2]

Garantie de bonne exécution

Le titulaire fournit une garantie de bonne exécution quand la nature, l'importance et le délai du marché le requièrent. Elle ne dépasse pas 5 % du prix de base, avenants compris. Les prestations intellectuelles en sont dispensées. Elle est constituée dans les 20 jours calendaires de la notification, et en tout cas avant le premier paiement. Forme : garantie bancaire à première demande ou cautionnement (art. 96 à 99).[2]

Avance de démarrage

L'avance de démarrage est plafonnée à 20 % du montant initial pour les travaux et prestations intellectuelles, 30 % pour les fournitures et autres services. Elle est prévue au dossier d'appel d'offres, garantie à hauteur de son montant (sauf prestations intellectuelles avec avance d'au plus 10 %), versée dans les 45 jours de la réception de la garantie, et remboursée au plus tard quand les prestations réalisées atteignent 80 % du marché. Le titulaire peut y renoncer (art. 100 et 134).[2]

Retenue de garantie

Quand le marché comporte un délai de garantie, l'acheteur peut retenir jusqu'à 5 % de chaque paiement comme retenue de garantie, fixée au cahier des charges et remboursée au plus tard à la réception définitive. Elle peut être remplacée par une garantie définie par arrêté du ministre des Finances (art. 103).[2]

Paiement

L'acheteur paie les acomptes et le solde dans un délai maximum de 60 jours calendaires, compté à partir du dernier jour de constatation de l'exécution ou de la livraison. Il peut suspendre ce délai seulement pour des causes imputables au titulaire, en réclamant les pièces 45 jours au moins avant l'échéance. Les collectivités peuvent accorder des délais plus courts aux PME de leur ressort (art. 137 et 138).[2]
Un retard de paiement donne droit de plein droit à des intérêts moratoires au taux d'escompte de la Banque centrale de la République de Guinée majoré d'un point, payables dans les 60 jours de votre demande motivée et chiffrée. Les pénalités de retard et pénalités particulières ne dépassent pas, ensemble, 10 % du montant TTC du marché de base, sous peine de résiliation (art. 142 et 143).[2]

Sanctions

L'ARMP peut sanctionner l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire qui : s'entend sur les prix, influe sur le dossier d'appel d'offres ou fractionne le marché, surfacture ou fausse-facture, tente d'influencer l'évaluation ou l'attribution, donne de fausses informations, commet des fraudes à l'exécution, a manqué à ses obligations après décision définitive, ou sous-traite au-delà du plafond (art. 159).[2]
Sanctions cumulables : confiscation des garanties, exclusion temporaire (au plus 10 ans, avec extension possible aux sociétés liées par le capital en cas d'entente), retrait de l'agrément ou du certificat de qualification, amende de 1 % à 2 % du montant de l'offre ou du marché, régie suivie de résiliation aux frais et risques du titulaire. La liste des exclus est publiée au Journal des marchés publics (art. 159). Des déclarations fausses sur les capacités ou les pièces entraînent le rejet de l'offre et une exclusion temporaire (art. 69).[2]
Le fractionnement de dépenses (découper une commande pour rester sous les seuils) est interdit et constitue une pratique frauduleuse. Les agents qui y recourent risquent une exclusion temporaire ou définitive de toute fonction de passation, de contrôle ou de régulation (arrêté de 2026, art. 6).[1]

Les pièges à connaître

Les seuils ont changé le 6 mai 2026, et beaucoup de guides en ligne donnent encore les anciens chiffres de 2020 (500 millions de GNF pour les travaux, 150 millions pour les fournitures de l'État). Aujourd'hui, pour les fournitures de l'État, l'appel d'offres commence à 1,5 milliard de GNF. Des achats de plusieurs centaines de millions passent donc par la demande de cotation, avec au moins trois prestataires consultés.
Le contrôle des marchés s'appelait Direction nationale du contrôle des marchés publics (DNCMP) dans les textes de 2018 à 2021, et d'autres documents emploient le sigle DNMP. Les textes récents parlent de Direction générale du contrôle des marchés publics (DGCMP). Pour un recours ou une demande d'information, adressez-vous à la DGCMP et à l'ARMP.
Le recours préalable est obligatoire et très court : 15 jours ouvrables après la notification de l'attribution provisoire (10 pour les autres actes). Envoyez-le à l'autorité contractante, avec copie à l'ARMP et à la structure de contrôle, par lettre recommandée, et conservez l'accusé de réception. Sans lui, l'ARMP ne peut pas être saisie.
L'attributaire doit fournir des attestations fiscales et sociales en cours de validité à la date de notification, dans les 15 jours, sinon le marché est retiré et réattribué. Faites renouveler vos attestations avant de déposer, pas après.
Des marchés se passent par appel d'offres restreint ou entente directe, et le gré à gré est plafonné à 10 % des marchés de chaque autorité. Ne comptez pas sur une publication : suivez les plans de passation sur les sites de l'ARMP et de la DGCMP, écrivez aux autorités qui vous intéressent, et lisez l'avis publié en début d'année sur les appels d'offres restreints.
Les offres, pièces et correspondances se font en français uniquement. Le pli ne porte aucune indication de votre identité : une enveloppe avec votre cachet ou votre en-tête peut être rejetée.
La plateforme TELEMO est en cours de déploiement. Selon la presse, des décrets d'août 2026 imposeraient le dépôt électronique après un délai de 30 jours, mais je n'ai pas pu lire ces textes. C'est donc chaque avis qui fait foi : lisez-le pour savoir si le dossier et le dépôt passent par la plateforme, et préparez votre inscription à l'avance.

Ce que nous n'avons pas pu confirmer

Plutôt que de deviner, nous listons ici ce qu'aucune source fiable ne nous a permis de confirmer. Pour ces points, fiez-vous au dossier ou demandez à l'organisme concerné.

Décrets d'août 2026 sur la dématérialisation : je n'ai trouvé que des comptes rendus de presse (lecture à la télévision le 21 août 2026). Ni le numéro, ni la date de publication au Journal officiel, ni la fin du délai de 30 jours ne sont connus. Le dépôt exclusivement électronique peut donc déjà s'appliquer ou non : vérifiez dans chaque avis.
TELEMO : la liste publique ne montrait qu'un seul avis lors de ma vérification. Je n'ai pas pu vérifier la procédure d'inscription des entreprises, ni quelles autorités l'utilisent pour recevoir des offres.
L'arrêté du 6 mai 2026 prévoit sa publication au Journal officiel : je n'ai pas pu confirmer qu'elle a eu lieu. Il renvoie à la loi L/2017/056/AN pour les seuils des sociétés publiques et des établissements publics administratifs, que je n'ai pas lue.
Je n'ai pas trouvé les arrêtés qui fixent le seuil de la déclaration de garantie d'offre (art. 65) et les conditions de la dispense des artisans (art. 98).
Le Code donne deux délais pour le rapport d'évaluation : 15 jours calendaires (art. 73) et 15 jours ouvrables (art. 75). Je n'ai pas pu trancher.
L'ARMP présente comme un projet de réforme un nouveau Code de la commande publique (marchés et partenariats public-privé). Je n'ai trouvé aucun texte adopté. La copie du Code du site de l'ARMP est un scan sans date sur sa première page : la date du 17 décembre 2019 vient des références de l'arrêté de 2026. Je n'ai pas lu en détail tous les articles (par exemple 8 à 19 et 42 à 46).
De la loi de 2012, je n'ai lu que le passage sur l'entente directe. Les règles sur les partenariats public-privé et les délégations de service public n'ont pas été étudiées. Aucune version en ligne du Journal des marchés publics n'a pu être ouverte.

Sources

Arrêté A/2026/190/MEFB/SGG du 6 mai 2026 modifiant l'arrêté A/2020/2302/MEF/SGG du 7 août 2020 portant fixation des seuils de passation, de contrôle et d'approbation des marchés publics (Ministère de l'Économie, des Finances et du Budget (copie sur le site de l'ARMP), 2026-05-06)
Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 décembre 2019 portant Code des marchés publics (copie « Nouveau code des marchés publics » de l'ARMP) (ARMP (Autorité de régulation des marchés publics), 2019-12-17)
Loi L/2012/020/CNT du 11 octobre 2012 fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public (art. 11 sur l'entente directe) (ARMP (copie de la loi), 2012-10-11)
Loi L/2018/028/AN du 5 juillet 2018 modifiant la loi L/2012/020/CNT, avec le décret de promulgation D/2018/115 (ARMP (copie de la loi), 2018-07-05)
Arrêté A/2020/2302/MEF/SGG du 7 août 2020 portant fixation des seuils de passation, de contrôle et d'approbation des marchés publics (Ministère de l'Économie et des Finances (copie sur le site de l'ARMP), 2020-08-07)
Arrêté A/2021/860/MEF/CAB/SGG fixant les critères de qualification et de catégorisation des entreprises (Ministère de l'Économie et des Finances (copie sur le site de l'ARMP), 2021)
Arrêté A/2021/862/MEF/CAB/SGG portant attributions et organisation du service de contrôle des procédures de passation auprès des autorités contractantes (Ministère de l'Économie et des Finances (copie sur le site de l'ARMP), 2021)
Site de l'ARMP : appels d'offres, avis, décisions du Comité de règlement des différends, liste noire, règlementation (ARMP, 2026-11-02)
Commande publique : l'ARMP, la DGCMP et la Banque mondiale font le point sur l'évolution de Télémo (ARMP, 2026-10)
TELEMO, Liste des marchés (publique ; un avis le 2 novembre 2026 : n° 000001/F/AOIO/2026/MT) (TELEMO, plateforme nationale de commande publique, 2026-11-02)
Site de la DGCMP : avis d'appels d'offres, plans de passation, lien vers la plateforme e-procurement (DGCMP (Direction générale du contrôle des marchés publics), 2026-11-02)
Digitalisation de la gestion des marchés publics : la Guinée rend opérationnelle la plateforme Télémo (Guinéenews (presse), 2026-05-22)
Commande publique en Guinée : Mamadi Doumbouya fixe les modalités de dématérialisation (Guinee360 (presse), 2026-08-22)

Les règles de la commande publique en Guinée