Attestation de non-faillite en Guinée : définition, obtention, validité
Aussi appelé : certificat de non-faillite · attestation de non-liquidation · certificat de non-redressement judiciaire
Ce guide décrit le cadre général des marchés publics en Afrique francophone. Les institutions et délais exacts en Guinée sont fixés par la réglementation nationale : vérifiez auprès de ANMP (régulation) & Banque Mondiale (source primaire des avis collectés) et de votre centre des impôts.
Attestation de non-faillite : définition
L'attestation de non-faillite, aussi appelée certificat de non-faillite, est délivrée par le greffe du tribunal compétent en matière commerciale. Elle certifie qu'à la date de délivrance, l'entreprise ne fait l'objet d'aucune procédure collective — redressement judiciaire, liquidation des biens ou faillite. Dans les marchés publics, elle prouve que le soumissionnaire est juridiquement en état de contracter et d'exécuter le marché.
Qui le délivre en Guinée ?
Greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de première instance statuant en matière commerciale)
Le certificat est établi par le greffier à partir du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), qui enregistre les décisions d'ouverture de procédures collectives. La demande se fait en général au greffe du tribunal du siège de l'entreprise, sur présentation de l'extrait RCCM et du numéro d'immatriculation. Vérifiez auprès du greffe compétent les pièces à fournir et les modalités de retrait.
Étapes pour l'obtenir
- 1
Identifiez le tribunal compétent : celui du lieu d'immatriculation de l'entreprise au RCCM (siège social).
- 2
Préparez un extrait récent du RCCM, une copie des statuts et une pièce d'identité du représentant ou du mandataire.
- 3
Déposez la demande écrite au greffe en précisant l'usage (soumission à un marché public) ; certains greffes proposent un formulaire.
- 4
Le greffier vérifie l'absence d'inscription d'une procédure collective et établit le certificat.
- 5
Retirez l'original signé et tamponné ; contrôlez la dénomination, le numéro RCCM et la date d'établissement.
- 6
Numérisez-le pour votre dossier de conformité ; conservez l'original pour les DAO qui l'exigent en original.
Durée de validité
Le certificat ne fait que constater une situation à sa date d'établissement ; il n'a pas de validité légale fixe. Les DAO exigent en général un certificat récent, souvent daté de moins de trois mois à la date de dépôt des offres — la mention exacte varie d'un dossier à l'autre. Vérifiez le règlement particulier avant de réutiliser un certificat obtenu pour une soumission antérieure.
Erreurs fréquentes en appel d'offres
Fournir un certificat trop ancien par rapport à l'âge maximal fixé dans le DAO.
Demander le certificat auprès d'un tribunal qui n'est pas celui du siège de l'entreprise.
Présenter une photocopie non certifiée quand l'original est exigé.
Confondre le certificat de non-faillite avec l'extrait RCCM : les deux sont demandés séparément.
Ne pas répercuter au RCCM un changement de dénomination ou de siège, ce qui crée une incohérence entre les pièces.
Pièces liées
Questions fréquentes
Attestation et certificat de non-faillite : est-ce le même document ?
Oui. Selon les greffes et les pays, le document s'intitule attestation, certificat de non-faillite ou de non-liquidation. Il constate dans tous les cas l'absence de procédure collective en cours.
Une entreprise individuelle doit-elle aussi la fournir ?
En général oui, si le DAO l'exige : l'entrepreneur individuel immatriculé au RCCM peut également faire l'objet d'une procédure collective. Le greffe délivre alors le certificat au nom de l'entreprise individuelle.
Combien de temps faut-il pour l'obtenir ?
Cela dépend du greffe et de son niveau d'activité. Prévoyez une marge de plusieurs jours ouvrés et ne la demandez pas la veille du dépôt.
Est-elle exigée pour une demande de cotation ?
Pas toujours : les procédures simplifiées allègent souvent le dossier administratif. Lisez la lettre d'invitation ; si elle liste le certificat, il est éliminatoire au même titre que dans un appel d'offres.
Que se passe-t-il si une procédure est effectivement en cours ?
Le greffe ne délivrera pas le certificat, et l'entreprise ne remplit en général pas les conditions d'éligibilité. Une entreprise en redressement peut, dans certains cas, produire la décision du tribunal l'autorisant à poursuivre son activité ; vérifiez ce que le DAO admet.
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