Travaux en régie en Guinée : définition, obtention, validité
Aussi appelé : régie directe · exécution en régie · régie administrative
Ce guide décrit le cadre général des marchés publics en Afrique francophone. Les institutions et délais exacts en Guinée sont fixés par la réglementation nationale : vérifiez auprès de ANMP (régulation) & Banque Mondiale (source primaire des avis collectés) et de votre centre des impôts.
Travaux en régie : définition
Les travaux en régie sont les travaux que l'administration exécute directement avec ses propres agents, son matériel et ses achats de fournitures, sans passer un marché de travaux avec une entreprise. Le code des marchés publics les réserve en général aux travaux d'entretien courant et aux interventions de faible montant ou d'urgence. Ils ne donnent lieu à aucune mise en concurrence sur les travaux eux-mêmes, mais les fournitures et locations nécessaires restent soumises aux règles de la commande publique.
Qui le délivre en Guinée ?
Autorité contractante (service technique), sous le contrôle de l'organe compétent
La décision d'exécuter en régie relève de l'autorité contractante, dans les cas et limites prévus par le code des marchés publics — en général sur justification technique et dans un plafond de dépenses. Les achats de matériaux, la location d'engins et la main-d'œuvre temporaire nécessaires à la régie sont passés selon les procédures ordinaires (demande de cotation, appel d'offres) et contrôlés a posteriori. Renseignez-vous auprès de l'organe de régulation sur les conditions applicables.
Étapes pour l'obtenir
- 1
Repérez les autorités contractantes qui exécutent des travaux en régie dans votre zone : communes, services d'entretien routier, établissements publics.
- 2
Identifiez ce qu'elles achètent pour la régie : matériaux, carburant, location d'engins, petit outillage, main-d'œuvre spécialisée.
- 3
Faites-vous référencer comme fournisseur ou loueur auprès de leurs services techniques et achats.
- 4
Répondez aux demandes de cotation et aux appels d'offres de fournitures qui alimentent la régie.
- 5
Proposez, lorsque la réglementation le permet, une prestation de sous-traitance ou de location avec chauffeur plutôt qu'un marché de travaux complet.
Durée de validité
La régie n'a pas de durée de validité en soi : chaque intervention est décidée au cas par cas dans les limites du code des marchés publics, souvent un plafond de dépenses par opération et par an. Les entreprises qui fournissent la régie sont liées par leurs bons de commande ou marchés de fournitures, dont la validité est celle prévue au contrat.
Erreurs fréquentes en appel d'offres
Confondre travaux en régie et marché à prix unitaires : dans la régie, c'est l'administration qui exécute, pas l'entreprise.
Supposer qu'un chantier en régie n'offre aucune opportunité, alors que ses fournitures et locations sont achetées.
Réaliser des prestations pour une régie sans bon de commande écrit, et se retrouver sans base de paiement.
Ignorer que les achats pour la régie restent soumis aux seuils et procédures de la commande publique.
Pièces liées
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un travail en régie dans les marchés publics ?
Un travail exécuté directement par l'administration avec ses moyens propres, sans marché de travaux confié à une entreprise. Il est réservé aux cas et plafonds prévus par le code des marchés publics.
Une entreprise peut-elle intervenir dans des travaux en régie ?
Pas comme titulaire d'un marché de travaux, mais comme fournisseur de matériaux, loueur d'engins ou prestataire ponctuel, via les procédures d'achat ordinaires.
Quelle différence avec la régie intéressée ou la régie d'avance ?
La régie de travaux est un mode d'exécution ; la régie intéressée est un mode de gestion d'un service public délégué ; la régie d'avance est un mécanisme comptable de paiement de menues dépenses. Trois notions distinctes malgré le mot commun.
Les travaux en régie sont-ils contrôlés ?
Oui : ils restent soumis au contrôle financier et à l'organe de régulation, notamment sur le respect des plafonds et sur la régularité des achats de fournitures qui les alimentent.
Pourquoi une administration choisit-elle la régie ?
Pour l'urgence, les petits travaux d'entretien où un marché serait disproportionné, ou quand elle dispose déjà des moyens humains et matériels. Le code encadre ce choix pour éviter le contournement de la mise en concurrence.
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