ARMP et DGCMP en Guinée : rôle et procédures de passation des marchés publics

Le système des marchés publics en Guinée repose sur deux institutions clés : l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) et la Direction générale du contrôle des marchés publics (DGCMP). Comprendre leurs rôles respectifs et les procédures qu'elles encadrent est indispensable pour toute entreprise souhaitant accéder aux marchés publics guinéens. Ce guide vous présente le cadre institutionnel et les procédures à connaître.

Le rôle de l'ARMP

L'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) est le régulateur de la commande publique en Guinée. Elle remplit plusieurs missions essentielles :

• Jugement des recours des soumissionnaires, par son Comité de règlement des différends, après le recours préalable devant l'acheteur
• Autosaisine et sanctions : exclusion, amende, retrait de l'agrément
• Tenue de la liste noire des entreprises exclues des marchés publics
• Publication, sur son site, d'avis d'appel d'offres, de procès-verbaux, de plans de passation et de ses décisions
• Certificat de qualification des entreprises, délivré par l'Organisme officiel de certification des entreprises (OCE) qui lui est rattaché

Le rôle de la DGCMP

La Direction générale du contrôle des marchés publics (DGCMP), placée auprès du ministère des Finances, assure le contrôle a priori et a posteriori. Elle examine le dossier d'appel d'offres avant son lancement, donne l'avis de non-objection sur le rapport d'évaluation, vise les contrats et peut envoyer un observateur à l'ouverture des plis. Elle s'appelait Direction nationale du contrôle des marchés publics (DNCMP) dans les textes de 2018 à 2021 ; certains guides emploient encore le sigle DNMP. Le ministre de l'Économie, des Finances et du Budget approuve les marchés, ou délègue ce pouvoir aux ministres sectoriels, gouverneurs et préfets.

Les procédures de passation en Guinée

Le Code des marchés publics guinéen (décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 décembre 2019) prévoit plusieurs procédures :

Appel d'offres ouvert

C'est la procédure de droit commun. Toute entreprise non exclue peut soumettre une offre. L'avis est publié dans les mêmes termes dans le Journal des marchés publics, dans au moins trois publications nationales ou internationales, sur le site de l'autorité contractante et sur celui de l'ARMP. Le délai minimum de remise des offres est de 30 jours calendaires à compter de la publication pour les appels nationaux et de 45 jours pour les internationaux.

Appel d'offres restreint

Réservé aux marchés dont les biens, travaux ou services, par leur nature spécialisée, ne sont disponibles qu'auprès d'un nombre limité de prestataires. Seuls les candidats consultés par l'acheteur remettent une offre (au moins 5 candidats, 3 avec dérogation). L'autorisation du ministre des Finances, après avis de la structure de contrôle, est requise ; sans autorisation, la procédure est nulle.

Demande de cotation

Sous les seuils de passation, l'acheteur peut recourir à des demandes de cotation formelles adressées par la PRMP à au moins 3 prestataires qualifiés. L'arrêté du 6 mai 2026 la rend obligatoire pour toute dépense de 50 millions de GNF ou plus ; sous 50 millions, les achats se font sur factures comparatives.

Les recours devant l'ARMP

Si vous estimez que la procédure de passation n'a pas été respectée, un recours préalable est obligatoire avant de saisir l'ARMP. Vous l'adressez par écrit à l'autorité contractante (ou à son autorité hiérarchique), avec copie à l'ARMP et à la structure de contrôle, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, dans les 15 jours ouvrables suivant la notification de l'attribution provisoire (10 jours ouvrables pour tout autre acte contesté). Il suspend la procédure. Si l'acheteur ne répond pas dans les 5 jours ouvrables, ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous saisissez le Comité de règlement des différends de l'ARMP dans les 5 jours ouvrables. L'ARMP décide de la recevabilité sous 10 jours ouvrables et du fond au plus tard 15 jours ouvrables plus tard ; passé ce délai, l'attribution ne peut plus être suspendue. Sa décision est immédiatement exécutoire.

Conseils pour les entreprises

• Consultez régulièrement le Journal des marchés publics et les sites de l'ARMP et de la DGCMP pour les avis d'appels d'offres
• Faites renouveler vos attestations fiscales et sociales avant de déposer : l'attributaire doit les fournir en cours de validité dans les 15 jours de la notification
• En cas de doute sur une procédure, n'hésitez pas à exercer votre droit de recours dans les délais