Procédure
Service fait
Définition
Constatation par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre que les prestations ou travaux ont été effectivement réalisés conformément au marché. Préalable au paiement.
English
Confirmation by the project owner that services or works have been actually performed in accordance with the contract. Prerequisite for payment.
Termes associés
Trouvez les appels d'offres liés à ce terme
Créez votre compte SangoBids et recherchez parmi des centaines d'appels d'offres.