Procédure
Marché de gré à gré
Définition
Procédure exceptionnelle de passation dans laquelle l'administration choisit directement le cocontractant sans mise en concurrence préalable. Soumise à des conditions strictes d'urgence ou de spécificité.
English
Exceptional procurement procedure where the administration directly selects the contractor without prior competition, under strict conditions.
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